201505.28
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Urheberrecht – Comment réagir en cas de mise en demeure pour Filesharing

Si vous vivez en Allemagne et avez reçu une lettre avec pour objet: „Illegales Tauschbörsenangebot über Ihren Internetanschluss“, ou „Abmahnung wegen unerlaubter Verwendung geschützter Werke“, cela signifie que le propriétaire des droits sur une œuvre intellectuelle (musicale, filmographique, etc.) veut faire valoir lesdits droits à votre encontre, autrement dit vous êtes soupçonné d’avoir partagé illégalement ces œuvres sur internet. Le terme « Abmahnung » est l’équivalent allemand de la mise en demeure française. C’est le premier pas d’une tentative de règlement à l’amiable du litige, mais pour lequel le juge pourrait éventuellement être saisi (en cas de non réponse du défendeur). Le propriétaire des droits d’auteur signifie par le biais de la Abmahnung qu’il a l’intention de faire valoir ses droits et ce qu’il attend exactement du défendeur.

Tout d’abord, c’est par votre adresse IP que le propriétaire des droits d’auteur a pu vous retrouver. Votre fournisseur d’accès internet lui a fourni les informations vous concernant liées à l’adresse IP depuis laquelle des données ont été partagées, ce qu’il est obligé de faire en cas d’échange illégal de données sur internet, depuis une décision du 19 avril 2012 du Bundesgerichtshof (BGH, I ZB 80/11, 19.04.2012).

Ensuite, en ce qui concerne la violation des droits de propriété intellectuelle du demandeur, il en faut en distinguer deux types :

  • Le droit d’exiger que la violation cesse (Anspruch auf Unterlassung).
  • Le droit à des dommages et intérêts (Schadensersatz) en compensation du préjudice subit, droit qui peut être exercé à l’encontre de la personne qui a effectivement partagé les données (Täterhaftung) ou contre le propriétaire de la connexion (Störerhaftung).

Ces droits découlent du fait que le propriétaire d’une œuvre intellectuelle dispose des droits de reproduction et de diffusion de l’œuvre (§§ 15-17 UrhG). Il est donc interdit aux personnes autres que le propriétaire de rendre l’œuvre accessible au public (§ 19 a UrhG), seule la reproduction à usage privé est autorisée (§ 53 UhrG). Le propriétaire des droits d’auteur a trois ans pour faire valoir les droits en question (AG Koblenz 02.01.2015).

Lorsque vous recevez un tel courrier, plusieurs étapes. Il faut dans un premier temps signer, dans le délai fixé par le demandeur, une « mofizierte Unterlassungserklärung » par laquelle vous vous engagez à ne pas/plus partager illégalement des données sur internet. Le demandeur envoie avec la mise en demeure une Unterlassungserklärung déjà rédigée. Il faudra la modifier afin d’exclure toute reconnaissance de responsabilité, ainsi celle-ci ne peut pas être assimilée à un aveu (OLG Frankfurt am Main 10.01.2010). Le mieux pour que celle-ci soit correctement rédigée est de s’adresser à un avocat, il s’agit en effet d’un engagement à vie. Une fois la modifizierte Unterlassungserklärung signée il ne faudra plus recommencer, ou s’exposer à des sanctions contractuelles. Dans un deuxième temps, il s’agira de déterminer si vous êtes responsable du téléchargement, et de ce fait si vous devez payer les dommages et intérêts. La question de savoir si le propriétaire de la connexion doit payer les dommages et intérêts ou seulement les coûts générés par la mise en demeure fait l’objet d’une appréciation casuistique par le juge, autrement dit il décidera au cas par cas. On présume que le propriétaire de la connexion est celui qui a partagé illégalement les données. Celui-ci pourra se libérer de la responsabilité de cette violation s’il  n’a pas commis ladite violation, en d’autres termes si quelqu’un d’autre avait accès à la connexion au moment où elle a été commise. Le propriétaire de la connexion devra par ailleurs prouver que celle-ci était correctement protégée (mot de passe). Aux dommages et intérêts que le demandeur espère obtenir s’ajoutent ses frais d’avocats, qui sont pris en charge par la partie perdante en Allemagne.

Melanie Brauge